Conditions générales
A. OBJET
Toute consultation ou encore utilisation du présent service implique l’acceptation implicite de la part de l’utilisateur des conditions d’utilisation suivantes :
B. INSCRIPTION
1. Afin de pouvoir bénéficier du Service, l’utilisateur doit procéder à son inscription.
2. A cette occasion, l’utilisateur s’engage à :
– fournir des informations exactes et complètes ;
– actualiser, le cas échéant, les informations fournies dans les plus brefs délais.
C. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Le service proposé par La maison DEMULIER à l’utilisateur n’a lieu que sous réserve de l’acceptation inconditionnelle des présentes conditions générales d’utilisation. L’utilisateur déclare et reconnaît, avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes conditions générales d’utilisation.
La maison Demulier se réserve le droit de modifier en tout ou partie et à tout moment les présentes conditions générales d’utilisation. Une fois qu’une inscription est enregistrée, les conditions d’application sont celles éditées au moment de l’inscription. Il appartient en conséquence à l’utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des conditions générales d’utilisation disponible en permanence sur le site internet. L’utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle utilisation du service.
D. COMMANDE DES PRODUITS PAR L’UTILISATEUR
1. L’utilisateur doit saisir les informations indispensables au traitement de sa commande notamment ses coordonnées ainsi que les renseignements supplémentaires demandés.
2. La commande est dite définitive une fois le prix communiqué par La maison Demulier et accepté par l’utilisateur. Les systèmes d’enregistrement des commandes mis en oeuvre par La maison Demulier sont expressément admis comme valant preuve de la nature, du contenu, du prix et de la date de la commande par l’utilisateur.
3. L’utilisateur s’interdit de revendre les produits. Toute commande passée par un utilisateur est pour son usage personnel ou pour l’usage personnel de la personne au nom de laquelle la livraison doit être effectuée.
E. MODALITES DE PAIEMENT
1 .Le paiement des produits commandés par l’utilisateur via La maison Demulier s’effectue à la livraison des marchandises auprès de la société effectuant cette livraison. Le paiement des produits commandés par l’utilisateur est effectué en Euros. Lors de la première commande de mazout le paiement se fera en cash auprès du fournisseur. Par la suite il appartiendra au fournisseur de préciser à l’utilisateur le moyen de paiement accepté (cash ou transfert bancaire).
F. RESPONSABILITE ET GARANTIE
1. L’utilisateur demeure seul juge du contenu approprié et adapté des produits commandés à ses besoins et à sa consommation. Eu égard à la nature des produits proposés par La maison Demulier, l’utilisateur renonce à se prévaloir d’une éventuelle obligation de renseignement ou de conseil qui pèserait sur La maison Demulier à son égard ; de la même façon, il renonce au bénéfice d’une éventuelle garantie de conformité quant à l’usage attendu des produits qu’il commande. L’utilisateur reconnaît La maison Demulier comme simple intermédiaire lors de la commande. Tout renseignement sur le produit livré, toute contestation sur le produit livré se fera directement auprès du fournisseur de mazout qui sera intervenu. La maison Demulier ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement, d’un retard ou d’une erreur lié à la prestation du fournisseur de mazout.
2. La maison Demulier ne doit réparer que les dommages résultant de sa propre faute, à l’exception des fautes indirectes. Les réparations dues par La maison Demulier en cas de défaillance qui résulteraient d’une faute établie à son encontre correspondront au seul préjudice direct. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance des prestations de La maison Demulier, et notamment le défaut de conformité des produits livrés.
3. La maison Demulier ne garantit pas que le service proposé soit continu, sans interruption provisoire, sans suspension ou sans erreur. La maison Demulier se réserve le droit de suspendre ou de retirer un bien ou un service, pour des raisons techniques ou en cas de violation des stipulations contractuelles et/ou des dispositions légales. La maison Demulier ne peut engager sa responsabilité pour les dommages consécutifs à de tels faits.
4. La maison Demulier se réserve le droit de mettre fin unilatéralement aux commandes d’un groupe d’acheteurs si ce groupe devait s’avérer, selon l’appréciation laissée à La maison Demulier, être trop restreint pour obtenir une capacité de négociation substantielle auprès des livreurs de mazout.
5. La maison Demulier s’efforce à tout moment de fournir des informations correctes et précises. Il n’est assumé aucune responsabilité pour d’éventuels manquements ou erreurs venant de tiers. Si vous constatez des erreurs ou des omissions, veuillez-vous adresser directement à La maison Demulier.
6. Le service décrit et proposé par La maison Demulier ne peut être apparenté à de la vente par correspondance/vente à distance. Les garanties de protection du consommateur y relative ne peuvent par conséquent être d’application. Etant donné le type de service et la nature du produit livré par les mazoutiers, l’utilisateur ne pourra retourner le produit une fois livré. De même l’utilisateur reconnaît que toute responsabilité liée de façon directe ou indirecte à la livraison du mazout sera à charge du livreur de mazout et non pas de La maison Demulier.
7. La maison Demulier ne pourra être tenue pour responsable si le fournisseur venait à modifier unilatéralement le prix du litre de mazout après que celui-ci ait été communiqué aux utilisateurs. Dans ce cas l’utilisateur pourra, s’il le souhaite, se retirer de la commande groupée avant que la livraison du mazout ne se fasse. Sans refus explicite de l’utilisateur communiqué à La maison Demulier, le processus de la commande suivra son cours normal.
G. FORCE MAJEURE
1. Tous les événements, de quelque nature qu’ils soient, échappant à la volonté du fournisseur et/ou de La maison Demulier, irrésistibles, imprévisibles et tendant à retarder ou à empêcher l’exécution de la commande constituent, de convention expresse, une cause de suspension et/ou d’extinction des obligations du fournisseur et/ou de La maison Demulier envers l’utilisateur, sans indemnité au profit du l’utilisateur.
2. Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes conditions générales d’utilisation, la responsabilité de La maison Demulier, qu’elle soit délictuelle ou contractuelle, ne peut être engagée pour des faits dus à un cas fortuit ou au fait d’un tiers ou de la victime du dommage pouvant intervenir du fait de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du site web, et plus généralement, de tout événement ayant un lien avec le site web et/ou tout site web tiers, comme en cas de piratage total ou partiel du site web et des dommages que ce piratage pourrait entraîner à votre égard ou à l’égard d’un tiers.
H. DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de la réalisation de son objet social, La maison Demulier Groupasol est amenée à recueillir des données personnelles sur l’utilisateur lors de son inscription sur le site internet. Ces données pourront être utilisées à des fins de marketing direct. L’utilisation de ces informations est soumise aux dispositions de la loi belge relative à la protection de la vie privée. Conformément aux dispositions de la loi belge du 8 décembre 1992, modifié par la loi du 11 décembre 1998, l’utilisateur dispose du droit d’accès, de correction, de suppression de ses données personnelles. Ces droits d’accès peuvent être exercés par courrier électronique ou postal adressé à La maison Demulier (voir la rubrique ‘contact’). Une suite sera donnée dans un délai raisonnable. L’utilisateur peut sur simple demande écrite demander à ce que ses données ne fassent pas l’objet de marketing direct. Par l’acceptation des présentes conditions générales, l’utilisateur accepte, sans restriction, que ses données personnelles soient utilisées et communiquées par La maison Demulier auprès des sociétés partenaires de Groupasol. En validant votre inscription, vous acceptez que les données personnelles que vous avez transmises soient utilisées par toutes sociétés agissant dans un but similaire à la poursuite de l’objet social de La maison Demulier.
I. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’utilisateur reconnaît et accepte que le contenu du site (notamment les textes, logiciels, architecture, photographies, illustrations, logos, marques, etc.) soit protégé par les droits de propriété intellectuelle. Dans ces conditions, l’utilisateur ne peut en aucun cas utiliser le contenu du site sans l’accord préalable et écrit de La maison Demulier, propriétaire de ces droits.
J. LIENS HYPERTEXTES
1. La maison Demulier se réserve le droit de créer des liens hypertextes dirigeant vers des sites Internet tiers ou d’autres sources Internet. Des tiers peuvent créer des liens hypertextes dirigeants vers le site Groupasol.be. Dans la mesure où La maison Demulier ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, l’utilisateur reconnaît que La maison Demulier ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes. La maison Demulier ne peut, par conséquent, être tenue pour responsable quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes. En outre, l’utilisateur reconnaît que La maison Demulier ne peut être tenue pour responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes.
2. Aucune responsabilité ne peut être retenue à l’encontre de La maison Demulier quant au contenu des sites référencés, ni pour toute erreur ou omission contenue sur lesdits sites Internet, ni pour tout contenu non objectif, licite ou illicite diffusé sur lesdits sites Internet.
3. L’utilisateur reconnaît qu’il doit faire preuve de discernement et supporter tous les risques afférents à l’utilisation qu’il fait du contenu et, notamment, lorsqu’il se fie à l’opportunité, l’utilité ou le caractère complet de ce contenu, qu’il soit créé par La maison Demulier ou par des tiers accessible à partir de ce site, par des liens et notamment par ses services de recherche.
K. MODIFICATION ET INTERRUPTION DE SERVICE
La maison Demulier se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre de manière temporaire tout ou partie du service proposé pour des raisons techniques ou de mise en conformité de l’utilisateur avec les stipulations contractuelles ou les dispositions légales, et ce sans avoir à en informer préalablement l’utilisateur. L’utilisateur ne peut engager la responsabilité de La maison Demulier en raison des modifications et interruptions effectuées.
L. RESILIATION POUR FAUTE DU L’UTILISATEUR
En cas de violations ou d’agissements par l’utilisateur contraires aux présentes conditions générales d’utilisation, La maison Demulier peut mettre fin à tout ou partie du droit d’accès correspondant à son compte, voire de supprimer son compte et/ou retirer ou déplacer tout ou partie du contenu concernant l’utilisateur et disponible sur le site et/ou interrompre unilatéralement et à tout moment la fourniture du service. La résiliation pour faute de l’accès au service en application des termes des présentes conditions générales d’utilisation peut intervenir sans mise en demeure préalable. Le cas échéant, La maison Demulier est en droit de désactiver ou supprimer à tout moment et avec effet immédiat son compte et tout dossier ou fichier présent dans ce compte et/ou interdire tout accès ultérieur à ces fichiers ou aux services. Enfin, l’utilisateur reconnaît que La maison Demulier ne pourra être tenue pour responsable à son encontre ou à l’encontre de tiers pour toute résiliation de son accès au service motivée par la violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et/ou de dispositions légales.
M. INTEGRALITE DES ENGAGEMENTS
Les présentes conditions générales d’utilisation constituent la totalité de l’accord passé entre La maison Demulier et l’utilisateur pour ce qui concerne l’utilisation du service. Elles se substituent à tout accord éventuellement intervenu antérieurement entre La maison Demulier et l’utilisateur.
N. DIVERS
Le défaut d’exercice par La maison Demulier des droits qui lui sont reconnus par les termes des présentes conditions générales d’utilisation ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales d’utilisation sont déclarées nulles ou caduques par application d’une loi ou d’une décision judiciaire ou administrative, les autres dispositions conservent force obligatoire.
O. IMMATRICULATION
La maison Demulier a procédé au dépôt de ses actes auprès du greffe du tribunal de commerce de La Louvière.
P. LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises au droit belge.